Arretés Ministériel : DGEbystachys

Face aux défis croissants liés à la consommation énergétique et aux objectifs de durabilité, la Côte d’Ivoire a adopté l’arrêté interministériel n° 156/MMPE/MCLU/MT/MTNEDDTE/MCI en date du 23 avril 2024. Ce texte législatif instaure des obligations strictes pour les organismes à forte consommation d’énergie en matière d’audit énergétique obligatoire et périodique. Il définit également les modalités de réalisation de ces audits et encadre l’exercice de la profession d’auditeur énergétique.

✅ 1. Qui est Concerné par cet Arrêté ?

L’arrêté vise principalement :

  • Les grandes entreprises industrielles et commerciales (secteurs manufacturier, agroalimentaire, minier, etc.) dont la consommation d’énergie dépasse un seuil défini.

  • Les établissements publics et parapublics (hôpitaux, universités, institutions administratives) ayant une consommation énergétique significative.

  • Les bâtiments tertiaires (hôtels, centres commerciaux, bureaux) répondant à certains critères de consommation.

🔍 Seuils d’assujettissement

 

Tout organisme dont la consommation énergétique annuelle excède :

  • 1500 TEP (tonnes d’équivalent pétrole) pour les secteurs industriels ;

  • 500 TEP pour les secteurs résidentiels, les services et du transport ;

  • 250 MWh pour les secteurs résidentiels ;

  • 1000 MWh pour les secteurs de service ;

  • 2500 MWh pour les secteurs industriels ;
    est tenu de réaliser un audit énergétique périodique.

 

⚙️ 2. Fréquence et Modalités de l’Audit Énergétique

📅 Périodicité

L’audit énergétique doit être réalisé :

  • Tous les 5 ans pour les grandes entreprises.

  • Tous les 4 ans pour les établissements publics.

  • Tous les 5 ans pour les entreprises de taille moyenne.

🛠️ Méthodologie

L’audit doit comporter :

  • Un diagnostic précis des consommations énergétiques (électricité, gaz, carburants, etc.).

  • Évaluer la consommation énergétique réelle des organismes concernés.

  • L’identification des sources de gaspillage, des déperditions et inefficacités énergétiques.

  • La proposition de mesures correctives chiffrées (optimisation des processus, rénovation des équipements, recours aux énergies renouvelables).

  • Une estimation du retour sur investissement (ROI) pour chaque action proposée.

🛠️ Modalités

  • Les organismes et secteurs assujettis sont tenus de faire réaliser, tous les cinq (05) ans par un auditeur énergétique agréé, un audit énergétique. (article 8)

  • Les organismes assujettis ont l’obligation de transmettre à l’organisme de contrôle et de suivi de I ‘audit énergétique leurs données de consommation énergétique annuelle en utilisant la méthode de calcul définie à l’annexe 1. (article 10)

  • Les données de consommation de l’année N doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de I ‘année N+1.

  • L’organisme assujetti à I‘année N transmettra à I’organisme chargé du contrôle et du suivi de l’audit, le rapport d’audit énergétique en versions papier et électronique au plus tard le 31 mars de I’année N+1. (article 14)

  • L’organisme assujetti peut bénéficier du financement du Fonds National de la Maitrise de I’Energie (FONAME) selon les critères définis par ledit Fonds, pour la mise en œuvre des actions visées à I’article 20 du présent arrêté.

 

🔥 3. Objectifs de l’Audit Énergétique

Cet audit vise à :

  • Réduire la consommation d’énergie et, par conséquent, les coûts d’exploitation.

  • Améliorer la performance énergétique des entreprises.

  • Diminuer l’empreinte carbone des secteurs à forte consommation énergétique.

  • Promouvoir la transition vers des énergies renouvelables.

 

🧑‍🏫 4. Conditions d’Exercice de l’Activité d’Auditeur Énergétique

L’arrêté fixe des règles strictes concernant les auditeurs habilités à réaliser ces audits :

  • Ils doivent être accrédités par le ministère en charge de l’énergie. (DGE)

  • Ils doivent détenir des certifications techniques spécifiques et justifier d’une expérience avérée en efficacité énergétique.

  • Le rapport d’audit énergétique doit être validé par l’autorité compétente et soumis dans un délai précis.

🛡️ Obligations de l’auditeur :

  • Fournir un rapport détaillé et transparent, avec des recommandations claires et chiffrées.

  • Respecter la confidentialité des données énergétiques des entreprises auditées.

  • Proposer des actions concrètes et réalisables pour améliorer la performance énergétique.

 

⚠️ 5. Sanctions en Cas de Non-Conformité

il est institué des sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions du présent Arrêt :

  • Le non-respect de l’obligation de transmission de sa consommation annuelle d’énergie par tout organisme assujetti est passible d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de FCFA ;

  • L’absence de réalisation d’un audit énergétique obligatoire par un organisme assujetti est passible d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ;

  • La non-transmission par l’organisme assujetti ayant fait l’objet d’un audit à l’organisme de contrôle et de suivi du rapport d’audit énergétique est passible d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ;

  • L’absence de réalisation par l’organisme assujetti des actions de maîtrise de l’énergie ayant un temps de retour sur investissement inférieur ou égal à cinq (05) ans est passible d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA ;

  • La non-désignation par tout organisme assujetti, d’un chargé de maitrise de l’énergie sera passible d’une pénalité de cinq (5) millions de F CFA.

  • Une exclusion des programmes de soutien public à la transition énergétique.

 

🌿 6. Bénéfices Attendus pour les Entreprises

L’audit énergétique présente plusieurs avantages pour les entreprises en Côte d’Ivoire :

  • Optimisation des coûts : réduction de la facture énergétique grâce à la mise en œuvre des recommandations.

  • Amélioration de la compétitivité : des processus plus efficaces et moins énergivores.

  • Accès à des financements verts : les entreprises en conformité peuvent bénéficier de subventions ou d’aides financières dédiées à la transition énergétique.

  • Renforcement de l’image RSE : en s’engageant dans une démarche d’efficacité énergétique, les entreprises valorisent leur engagement environnemental.

 

🔎 Conclusion

L’adoption de l’arrêté interministériel n° 156 du 23 avril 2024 marque une avancée significative dans la politique énergétique de la Côte d’Ivoire. Il impose aux grands consommateurs d’énergie de se conformer à des audits réguliers et rigoureux, tout en garantissant la professionnalisation du métier d’auditeur énergétique.

🔗 Conseil : Si votre entreprise est concernée par cette réglementation, il est recommandé d’anticiper la mise en conformité. Faites appel à un auditeur agréé pour identifier les opportunités d’économies d’énergie et réduire vos coûts d’exploitation.

JP Energy Control pourra vous accompagner dans ce processus www.jpenergycontrol.com ; contact@jpenergycontrol.com

 

✅ Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les audits énergétiques en Côte d’Ivoire ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ou consultez les textes officiels sur le site du ministère de la Transition Énergétique.

 

JP Energy control

Entreprise de service énergétique

Expert Afrique en efficacité Energétique